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Dernière mise à jour: 2026-10-11

Conditions générales d'utilisation

1. Description du service

upii.eu fournit une API d'anonymisation des données personnelles (DCP). Le service détecte et remplace les DCP dans du texte et des documents par des marqueurs de remplacement. Tout le traitement est effectué sur infrastructure européenne.

2. Inscription et compte

Vous devez fournir une adresse e-mail valide. Vous êtes responsable de la sécurité de votre compte et de vos clés API. Informez-nous immédiatement de tout accès non autorisé.

3. Offres et tarification

Les offres, les prix et les quotas de pages sont ceux de la page Tarifs; les règles d'abonnement figurent à la section 11. Les offres sur mesure (déploiement auto-hébergé) font l'objet d'un contrat distinct.

4. Utilisation acceptable

Vous vous engagez à ne pas :

  • Utiliser le service pour des activités illégales.
  • Tenter de contourner les limites de débit ou d'authentification.
  • Procéder à de l'ingénierie inverse du service.
  • Revendre l'accès API sans autorisation.

5. Données et confidentialité

Les textes envoyés à l'API texte sont traités en mémoire et ne sont pas conservés après la réponse. Les documents chargés dans un dossier sont stockés (original chiffré au repos, sortie anonymisée, carte d'entités chiffrée) selon les durées de conservation, lieux de stockage et sous-traitants décrits dans notre politique de confidentialité.

6. Disponibilité du service

Nous nous efforçons de maintenir une haute disponibilité mais ne garantissons pas un fonctionnement ininterrompu. Les maintenances planifiées seront annoncées à l'avance.

7. Limitation de responsabilité

Le service est fourni « en l'état ». Nous ne garantissons pas que l'anonymisation sera exhaustive dans tous les cas. Vous restez responsable de la vérification de la conformité de la sortie anonymisée à vos exigences réglementaires.

Notre responsabilité est limitée au montant que vous avez payé pour le service au cours des 12 derniers mois.

8. Résiliation

Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment. Nous pouvons suspendre ou résilier votre accès en cas de violation de ces conditions, avec notification préalable sauf en cas d'urgence.

9. Droit applicable

Ces conditions sont régies par le droit belge. Tout litige relève de la compétence des tribunaux de Bruxelles, Belgique.

10. Modifications

Nous pouvons modifier ces conditions avec un préavis de 30 jours par e-mail. La poursuite de l'utilisation du service après modification vaut acceptation des nouvelles conditions.

11. Abonnements et paiement

Cette section s'applique aux offres payantes. Les offres, leurs quotas mensuels de pages et leurs prix figurent sur notre page des tarifs.

  • Offres : chaque offre inclut toutes les fonctionnalités ; seul le quota mensuel de pages diffère. Les prix sont en euros, hors TVA.
  • Renouvellement : l'abonnement se renouvelle à la fin de chaque période de facturation, mensuelle ou annuelle selon votre choix, jusqu'à sa résiliation.
  • Quota de pages : chaque page d'un document chargé compte pour une page ; une page scannée ou une image compte pour 3 pages. Lorsque votre quota mensuel est atteint, les nouveaux chargements attendent le mois suivant ou un changement d'offre de votre part.
  • Résiliation : vous pouvez résilier à tout moment. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée.
  • Paiement échoué : si un paiement échoue, votre compte reste utilisable pendant 7 jours. Ensuite, il passe en lecture seule : vous pouvez toujours consulter et télécharger vos dossiers, mais pas traiter de nouveaux fichiers.
  • Factures : chaque paiement donne lieu à une facture envoyée par e-mail. La TVA est ajoutée lorsqu'elle s'applique.
  • Traitement des paiements : les paiements sont traités par Mollie. Voir notre politique de confidentialité.
  • Usage professionnel : le service s'adresse aux professionnels. En vous abonnant, vous confirmez agir à des fins professionnelles.
  • Remboursements : la résiliation arrête le renouvellement ; la période déjà payée n'est pas remboursée au prorata. Si un montant vous a été facturé par erreur, écrivez à billing@chut.app : nous corrigeons par une note de crédit. Vos droits légaux ne sont pas affectés.